Autorisation de la pratique de l'escalade en milieu naturel

Question de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/04/2024

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant l'application de l'article 360-1 du code de l'environnement issu des lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et ses conséquences sur la pratique de l'escalade en milieu naturel.
Cet article, sous certaines conditions, confie un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au maire en matière de protection de l'environnement.
S'agissant de la pratique de l'escalade en milieu naturel, on constate que de nombreux maires, conseillés par les services déconcentrés de l'État, prennent des arrêtés interdisant définitivement cette activité sportive de pleine nature.
Il semble que l'absence du terme « hyper-fréquentation » dans l'article 360-1 du code de l'environnement entraine des difficultés d'interprétation. De plus, cette notion d'« hyper-fréquentation » nécessite d'être définie par des critères précis qui permettront aux maires de tenir compte, avec le plus d'objectivité possible, des différentes pratiques de la nature.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend adresser une circulaire aux services concernés leur demandant d'apprécier les situations avec davantage de souplesse et d'ajuster leurs conseils en fonction des réalités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1708

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité